La procédure de location d'adresses et les obligations respectives
Le fait de faire figurer un fichier sur le catalogue ou le site Internet d'un courtier n'engage en rien le propriétaire engage vis-à-vis d'un annonceur souhaitant louer sonfichier.

A chaque demande, le courtier devra se référer au propriétaire et demander une autorisation « au coup par coup ».

La demande devra comporter :

• Le nombre d'adresses que le partenaire envisage de louer
• Le prix au mille et la commission convenus
• Un exemplaire du ou des messages destinés à ces adresses
• La date de dépôt prévue.

Cette dernière indication est nécessaire pour assurer que les messages du loueur ne tombent pas dans la boite aux lettres des clients du propriétaire le même jour qu'un catalogue ou relance du propriétaire du fichier.

De même la soumission des messages permettra d'apprécier le degré de concurrence des candidats à la location du fichier. S'il y a le moindre doute, le propriétaire est en droit de refuser la location.

 

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